La déclaration de créance née d'un billet à ordre interrompt la prescription à l'égard du donneur d'aval
National audience
Dispense de déclaration de la créance ne vaut pas dispense de renouvellement d'inscription de la sûreté qui la garantit ...
La dispense de déclaration de la créance inscrite portée au plan et admise ne dispense pas le créancier d'avoir à renouveler l'inscription de sa sûreté pour s'en prévaloir dans le cadre de la nouvelle procédure ouverte.
Reconnaissance du bénéfice du relevé de forclusion pour les créances postérieures non privilégiées (note sous Cass. Com....
National audience
Déclaration de la créance, prescription et poursuites contre la caution
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 2019, pourvoi numéro 17-14.002 ; Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 10 janvier 2019, pourvoi numéro 16-24.742 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, pourvoi numéro 17-25.656
Le régime de la prestation compensatoire en cas de procédure collectives de l'ex-conjoint ; Note sous Cour de cassation,...
Arrêt reproduit / International audience
Saisie immobilière : Déclaration d’une créance inscrite non exigible
À peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, tout créancier inscrit doit déclarer sa créance, peu important que son exigibilité soit suspendue en conséquence d’une réclamation présentée dans les conditions prévues par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Successions et libéralités
Chronique, arrêts non reproduits / International audience
Note sous Cour d'appel de Saint-Denis, 1 er octobre 2014, RG numéro 12/01969
Note sous arrêt Arrêt non-reproduitJurisprudence commentée / International audience
Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre commerciale, 26 mars 2007, RG numéro 05/02013
Note sous arrêt Arrêt non-reproduitJurisprudence commentée et sommaires / International audience
