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« Principales mesures des ordonnances prises en application de la loi du 23 mars 2020 intéressant le droit des affaires ... Casimir, Etienne
Note sous Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 12 juin 2003, EURL Arlatex contre SNC Les Marguerites, pourvoi numéro... Boutonnet, Mathilde National audience