Locations nues professionnelles : formalisme et non-rétroactivité de l'option pour la TVA
International audience
Le non-respect du délai imparti au préfet pour compléter le dossier n'entache pas d'irrégularité l'ordonnance portant tr...
Cour de cassation, 3e civ., 21 mars 2024, no 23-11.813, publié au Bulletin, AJDA 2024. 638 ; JCP A 2024. Actu. 185 ; JCP N 2024. Actu. 503 ; JCP 2024. Actu. 455 ; Gaz. Pal. 2 avr. 2024, no 12, p. 24, obs. C. Berlaud ; Juris-Data no 2024-003680
Le testament olographe non daté : nouvel épisode de la série
(Civ. 1re, 22 nov. 2023, no 21-17.524, D. 2024. 195, note A. Molière ; AJ fam. 2024. 109, obs. J. Casey)
Le retour de l'affaire Alexandros T et la « quasi-injonction » anti-suit
(CJUE, 7 sept. 2023, aff. C-590/21)
Les enseignements de la dette commune sur le droit de gage général des créanciers
International audience
À propos d’une gestalt-therapie, post scriptum
Né de la volonté de tenter de cerner une pratique de près de trente ans, l’article cherche à décrire au delà des concepts de la Gestalt-thérapie les points d’appui, les repères pratiques qui orientent l’auteur dans sa posture. Deux dimensions sont principalement présentes : la validité et le mouvement. La validité est fondatrice du lien, permet le ...
Promesse de cession de titres et clause léonine : fin de l'histoire ?
(Com. 21 juin 2023, no 21-21.875, F-B, D. 2023. 1221 ; ibid. 1922, obs. E. Lamazerolles et A. Rabreau)
L'articulation des jurisprudences Danthony et Tarn-et-Garonne
(CE 13 oct. 2023, no 464955, Collectif alétois gestion publique de l'eau actions sur le Limouxin et le Saint-Hilairois, Lebon ; AJDA 2023. 1863)
Le sauvetage impossible du testament authentique reçu avec le concours d'un témoin… légataire
(TJ Lyon, 7 juin 2023, no 17/00152)
Pas de donation-partage sans un partage décidé par le de cujus
(Civ. 1re, 12 juill. 2023, no 21-20.361, D. 2023. 1358 ; ibid. 1963, chron. S. Robin-Raschel, A. Daniel, I. Kloda, E. Buat-Ménard, L. Duval et V. Champ ; ibid. 2060, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; AJ fam. 2023. 524, obs. N. Levillain)
