Brefs propos sur le législateur et les sources du droit
International audience
La durée de la garantie des vices cachés
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Le point de départ du délai de deux ans de l'article L. 218-2 du code de la consommation en matière de VEFA
Cour de cassation, 3e civ., 6 septembre 2018, nos 17-19.325 et 17-19.326 (inédits)
VEFA, défiscalisation et obligation de conseil et de mise en garde du vendeur et du commercialisateur
Cour de cassation, 3e civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.096 (inédit)
Vices cachés : garantie et condamnation du vendeur à la restitution du prix
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Du devoir d'immixtion du notaire dans les affaires de son client
(Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 16-20.419, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 1010 ; AJ fam. 2018. 401, obs. S. Ferré-André)
Nouveaux aspects des actions directes dans les contrats
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Annulation d'une vente aux enchères d'un bien gagé et restitution du prix
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La protection moderne du candidat à l'acquisition immobilière
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Le pacte de préférence : comment le rédiger, le sécuriser ou le neutraliser ? Pièce en quatre actes
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