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Actions to strengthen the contribution of small farms and small food businesses to food security in Europe

This study stems from a participatory foresight exercise conducted in nine Mediterranean, Baltic, Nordic and Eastern European regions, aiming to strengthen the role of small farms and small food businesses in ensuring food security. A wide range of stakeholders participated by attending workshops. They represented farmers’ organisations, food busin...

Characterisation tool for rural areas

This manual provides key information and instructions on the application and use of the SHERPA Characterisation Tool for rural areas. The tool was developed to examine the characteristics of rural areas in the EU. It consists of an excel file providing information on a set of indicators related to different key topics (e.g. climate, infrastructure,...

L’action directe en matière d’assurances en droit européen : un contentieux toujours abondant

L’article 13 §2 du règlement 1215/2012, lu en combinaison avec l’article 11 §1 b) de ce même règlement, ne peut être invoqué par une société qui, en contrepartie des services rendus, a acquis la créance d’indemnités de l’assuré, quand bien même cette société n’exercerait pas une activité professionnelle dans le domaine de recouvrement desdites créa...

Du dialogue interprétatif entre droit (matériel) de la consommation et droit international privé de l’Union – L’exemple ...

L’acquis européen de droit de la consommation pourrait ponctuellement servir de source d’inspiration au droit international privé de l’Union pour dissiper des incertitudes notionnelles ou combler certaines lacunes. Une telle approche a déjà été suivie par la Cour de justice de l’Union européenne s’agissant de la notion de consommateur en matière de...

À propos du Règlement Successions : l’office du juge de renvoi, en cas de dessaisissement du juge initialement saisi, co...

L’article 7, sous a), du règlement (UE) no 650/2012 doit être interprété en ce sens que, pour qu’il y ait déclinatoire de compétence, en faveur des juridictions de l’État membre dont la loi a été choisie par le défunt, il n’est pas nécessaire que la juridiction préalablement saisie ait décliné sa compétence de manière expresse, mais il faut que cet...

Sur les programmes américains de sanctions et la réglementation européenne de blocage : les entreprises françaises prise...

Sur la protection temporaire des personnes déplacées en provenance d’Ukraine

Les Lignes directrices 05/2021 du CEPD sur l’interaction entre l’article 3 et le chapitre V du RGPD Le RGPD entre protec...

Les Lignes directrices 05/2021 sur l’interaction entre l’application de l’article 3 et les dispositions sur les transferts internationaux prévues au chapitre V du RGPD du Comité européen de protection des données poursuivent l’approche territoriale maximaliste adoptée par l’UE au moins depuis Google Spain (2014) mais elles reflètent surtout la reco...

Des conditions d’application du règlement Bruxelles I bis

L’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu en combinaison avec le considérant 3 de ce règlement, doit être interprété en ce sens que celui-ci s’applique aux...

Précisions de la Cour de justice sur la portée du choix de la loi applicable à un contrat individuel de travail

1) L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), doit être interprété en ce sens que, lorsque la loi régissant le contrat individuel de travail a été choisie par les parties à ce contrat, et que celle-ci est différente de ...