Le Guide de droit comparé. Famille et patrimoine est rédigé par les étudiants du master droit notarial de l'Université Paris Nanterre depuis 1998. Cette 11e édition est le fruit d’une collaboration entre les étudiants de master 1 et de master 2, qui ont formé des binômes pour mettre à jour la synthèse du droit de la famille et du patrimoine de 66 p...
Il résulte des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qu’en matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, et dont le fondement n’est pas né...
Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité quel que soit cet excédent. L’époux qui opte pour l’une des branches de la quotité disponible spéciale ne réduit pas, ce faisant, le legs universel qui lu...
Le Guide de droit comparé. Famille et patrimoine est rédigé par les étudiants du master droit notarial de l'Université Paris Nanterre depuis 1998.Cette 10e édition est le fruit d’une collaboration entre les étudiants de master 1 et de master 2,qui ont formé des binômes pour mettre à jour la synthèse du droit de la famille et du patrimoine de 62 pay...
Aux termes de l’article 924-2 du code civil, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. En l’absence d’indivision (et donc de partage) entre le bénéficiaire de la libérali...
Le droit camerounais des successions est la résultante de multiples influences. Ces influences sont liées non seulement à l’histoire mouvementée du Cameroun placé, au sortir de la première guerre mondiale, sous mandat et sous tutelle de l’Angleterre et de la France, mais également à la diversité culturelle et ethnique du pays. La double occupation ...
Les Comores ont été colonisées par la France de 1841 à 1975. De cette période jusqu'à nos jours, il existe plusieurs types de droit : le droit français, le droit musulman et le droit quotidien (droit traditionnel). Nous pouvons dire que ces trois ordonnancements juridiques ont donné naissance à un pluralisme juridique issu de la présence de la Fran...
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, a complété l'article 921 du Code civil d'un second alinéa qui instaure un devoir de conseil renforcé du notaire dans l'exercice de l'action en réduction. Cette innovation s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021, y compris si des lib...
Éclaboussé par l'actualité, le tabou de l'inceste traverse le cyclone des hashtags. Le silence des alcôves ne bouscule pas que le volet pénal : les complexes ressorts civils se heurtent tout autant à l'implexe. Le Droit trahit une forme de complicité dans sa gestion gênée des relations incestueuses. Discriminations, interdits, protections et prohib...
