Impossibilité pour les membres d'une association d'exercer l'action sociale ut singuli
Note sous Cour de cassation, com., 20 juin 2024, no 23-10.571 (no 335 FS-B)
SAS : la stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé concerné de son droit d...
(Com. 29 mai 2024, no 22-13.158, FS-B, D. 2024. 1515, note S. Farges ; Rev. sociétés 2024. 441, note L.-M. Savatier)
La capacité d'une union syndicale à participer à un scrutin sur sigle
International audience
La présidence académique des universités : de la chrysalide au nœud gordien
International audience
« Le notaire et la vente d’un immeuble social »
La vente d’un immeuble détenu par une société suscite de multiples interrogations.Par exemple, qui, du dirigeant ou des associés, détient le pouvoir de décider et de conclure la vente ? Quelles sont les bonnes pratiques pour la rédaction de la clause d’objet social ou de la clause limitative des pouvoirs du dirigeant ? Quelles précautions prendre e...
Analyse des valeurs dans les statuts des clubs sportifs tessinois et vaudois
Cette étude cherche à analyser comment les clubs sportifs des cantons du Tessin (TI) et de Vaud (VD) intègrent et promeuvent les valeurs éthiques et sociales dans leurs statuts. L'objectif de l'article est de mettre en évidence le niveau de partage et l'importance attribuée aux valeurs et principes éthiques dans les statuts des clubs sportifs tessi...
La chambre commerciale borne le champ de l'article L. 227-15 du code de commerce aux seules cessions « librement consent...
(Com. 21 juin 2023, nos 22-12.045 et 21-25.952, F-B, D. 2023. 1221)
Limite posée aux pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS
(Com. 1er juin 2023, no 21-22.446, F-B)
Les actes extra-statutaires peuvent compléter les statuts, mais pas y déroger : la force obligatoire du pacte social enf...
(Com. 12 oct. 2022, no 21-15.382, F-B, D. 2022. 2086, note J.-B. Barbièri ; Rev. sociétés 2023. 92, note A. Reygrobellet)
La constitutionnalité contestable des clauses statutaires d'exclusion de SAS
(Cons. const. 9 déc. 2022, no 2022-1029 QPC, D. 2022. 2221 ; Com. 12 oct. 2022, no 22-40.013, FS-B, D. 2022. 1946, note A. Couret)
