Une société dissoute mais non liquidée est-elle dépourvue de personnalité morale ?
COUR DE CASSATION (Ch. com.), 12 novembre 1992, Société Auguste Dormeuil et compagnie c. Société anonyme Dormeuil Frères
COUR DE CASSATION (Ch. com.), 12 novembre 1992, Société Auguste Dormeuil et compagnie c. Société anonyme Dormeuil Frères