Légiférer sans comprendre
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Une remarquable application de l'intérêt indirect dans la qualification des conventions réglementées
Note sous Cour de cassation (com.), 16 mai 2018, n° 16-18.183 (F-D), Société Neotion c/ Société Sheet Anchor France
Le nouveau visage du reporting extra-financier français
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Décret du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les...
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Révoquer un dirigeant qui souhaite quitter l'entreprise ne procède pas nécessairement d'un juste motif
Note sous Cour d'appel de Paris (ch. 5-6), 7 décembre 2017, n° 16/01013, N. c/ SA Publicis Groupe
Point de départ de la prescription de l'action en paiement du solde du compte courant d'associé abondé par des dividende...
(Com. 18 oct. 2017, n° 15-21.906)
La faute de gestion dans tous ses états
Note sous Cour d'appel de Paris (ch. 5-8), 10 août 2017, n° 15/17109, F. c/ SAS Détroyat et Associés
Quelle demeure la portée de l'engagement du substituant dans les promesses de cession d'actions ?
(Com. 8 juin 2017, n° 15-28.438, D. 2017. 1689, note J. François ; ibid. 2176, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; ibid. 2335, obs. E. Lamazerolles et A. Rabreau ; AJ Contrat 2017. 382, obs. T. Douville ; RTD civ. 2017. 660, obs. H. Barbier ; ibid. 679, obs. P.-Y. Gautier)
Retour heureux, mais encore confus, sur les promesses unilatérales croisées de cession d'actions
(Com. 27 sept. 2017, n° 16-13.112, RTD civ. 2017. 859, obs. H. Barbier)
Responsabilité civile du dirigeant et point de départ de la prescription : solution atypique
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