Précisions inédites sur le régime de prescription des actions fondées sur l'abus de majorité, ou de l'extrême complexité...
(Com. 30 mai 2018, n° 16-21.022, FS-PB, D. 2018. 1206)
Dépôt tardif des comptes sociaux et faute séparable des fonctions : indifférence de la qualification pénale
(Com. 3 mai 2018, n° 16-23.627, F-D)
La loi du groupe et ses effets pervers ou les affres de la gérance collective confrontée au statut social de la gérance
(Civ. 2e, 31 mai 2018, n° 17-17.518, F-PB)
Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli à l'encontre du liquidateur : la Cour de cassation persiste et signe
Note sous Cour de cassation (com.), 6 décembre 2017, n° 16-21.005 (F-D), C. c/ C.
Agrément de l'héritier d'un associé de SARL et date d'acquisition de la qualité d'associé
(Com. 3 mai 2018, n° 15-20.851, F-PB, Dalloz actualité, 18 mai 2018, obs. X. Delpech ; D. 2018. 1007)
La nécessaire démonstration du caractère distinct du préjudice de l'associé
Note sous Cour de cassation (com.), 17 janvier 2018, n° 16-10.266 (F-D), B. c/ M.
Droits des associés minoritaires : principes et mise en uvre
Note sous Cour d'appel d'Agen, 25 avril 2018, n° 17/00448, M. X et autres c/ M. Y et autres
Fixité de l'ordre du jour d'une assemblée de SARL : quand nécessité rime, hélas, avec excès
(Com. 14 févr. 2018, n° 15-16.525, F-P+B, D. 2018. 416)
Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL démissionnaire
Note sous Cour de cassation (com.), 14 février 2018, n° 15-24.146 (F-D)
Nouvelle résolution et respect de l'ordre du jour d'une assemblée générale de SARL
Note sous Cour de cassation (com.), 14 février 2018, n° 15-16.525 (F-P+B), M. C. et autres c/ SARL Y.
