L'étendue du devoir de conseil de l'expert-comptable circonscrite par la teneur de sa mission
Note sous Cour de cassation, com., 14 février 2024, no 22-13.899 (no 94 F-B)
Note sous Cour de cassation, com., 14 février 2024, no 22-13.899 (no 94 F-B)
Une des thèses principales que je défends ici, c’est qu’aucun consentement ne vaut s’il n’est accompagné d’une responsabilité respective de chacun des deux acteurs. La question du consentement doit dans un premier temps être mûrement réfléchie ; ce n’est que lorsqu’elle est clairement explicitée que celui à qui on demande le consentement peut se l’...
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Le maintien de l'ordre en procès - Note sous Conseil d'Etat, 31 mai 2024, no 468316 (sera publié au Lebon)
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