Procédure de remise entre le Royaume-Uni et les États membres de l'UE : un mandat d'arrêt européen qui n'en porte pas le...
International audience
Abus de minorité, refus de proroger la société et CDD : mise à l'écart du droit commun du contrat
(Civ. 3e, 7 déc. 2023, no 22-18.665, FS-B, D. 2023. 2237 ; AJDI 2024. 316, obs. S. Porcheron ; RTD com. 2024. 129, obs. J. Moury)
Abus de confiance par refus de restitution du bien remis à titre précaire
(Crim. 13 déc. 2023, no 23-80.246, F-D, AJ pénal 2024. 216, obs. C. Salaün)
Précisions sur les conditions de constitution du délit d'entrave aux fonctions de commissaires aux comptes
Note sous Cour de Cassation, crim., 28 février 2024, no 23-81.826 (F-B)
Le refus de prorogation de la société peut être constitutif d'un abus de droit de vote
Observations sous Cour de cassation, 3e civ., 7 décembre 2023, no 22-18.665 (no 792 FS-B)
Franchise participative : qu'on l'achève !
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Échec de la CRPC et information judiciaire : faute avouée n'est pas totalement effacée
International audience
Pour l'application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire peut confirmer sa demande alors même q...
Conseil d'État, 13 novembre 2023, no 466407, Commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Lebon ; AJDA 2023. 2078
L'impossible accès aux origines
International audience
Refus, négation et multimodalité : une approche interactionnelle des tours de réponse
Laboratoire MoDyCo - UMR 7114 / International audience
