Liaison de l'instance : la comparution du demandeur
(Civ. 2e, 8 févr. 2024, no 21-25.928, B, D. actu. 7 mars 2024, note N. Hoffschir ; RDT 2024. 413, chron. S. Mraouahi)
Du renforcement de l'effectivité du RGPD : contrôle juridictionnel plénier de la décision de rejet d'une réclamation pro...
(CJUE 7 déc. 2023, aff. C-26/22 et C-64/22, UF et AB c/ Land Hessen, en présence de Schufa Holding AG, D. 2023. 2240 ; Dalloz IP/IT 2024. 227, obs. V. Younès-Fellous)
Un arrêt Schufa peut en cacher un autre !
Si l'attention de la doctrine et de la pratique s'est concentrée sur l'autre arrêt Schufa, qui a été prononcé le même jour à propos de la même ...
La justice fait son cinéma
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Recours à l'encontre d'une décision de l'Autorité de la concurrence refusant des engagements : game over ou continue ?
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DÉNONCER LES DISCRIMINATIONS VÉCUES à L’UNIVERSITÉ / DÉNONCER LES DISCRIMINATIONS VÉCUES à L’UNIVERSITÉ: ENTRE SILENCE, ...
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Après une première étude ACADISCRI sur les expériences de discriminations dans l'enseignement supérieur et une journée d’étude dédiée le 18 octobre 2022, la recherche « Dénoncer les discriminations vécues à l’université : Entre silence, révélation et signalement » rend compte des difficultés auxquelles les étudiants et les membres du personnel sont...
Rondes de nuit et indignité des conditions de détention
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L'action paulienne peut être diligentée par le liquidateur judiciaire de la société même si tous les créanciers n'en pro...
(Com. 8 mars 2023, no 21-18.829, F-B, D. 2023. 500 ; RTD civ. 2023. 363, obs. H. Barbier)
Entre lettre et esprit : la forme du recours contre les élections au Conseil national des barreaux
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Actualité de la procédure familiale
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Retour sur le recours du donneur d'ordre contre le bénéficiaire d'une garantie autonome
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