Un dirigeant social dont le poste est supprimé n'est pas révoqué : une décision opportune
(Com. 4 avr. 2024, no 22-19.991, F-B, D. 2024. 677)
Specialia generalibus derogant (3) : le droit des contrats spéciaux est-il davantage spécial que le droit commercial ?
(Com. 4 oct. 2023, no 22-15.781, à paraître au Bulletin ; D. 2023. 2119, note C. Lledo ; RTD com. 2023. 935, obs. B. Bouloc)
Nécessité de prouver les rémunérations indues d'un gérant et la cause légitime de sa révocation
Une cour d’appel, saisie, entre autres, d’une action en remboursement de rémunérations indues perçues par un gérant et d’une action en révocation judiciaire pour cause légitime visant ce dernier, réserve sa décision sur ces points, ordonne la communication à l’appelant du grand livre des comptes clients et fournisseurs de la société et renvoie l’af...
À chacun son mandat, à chacun son droit !
International audience
La découverte d'une ancienne condamnation pénale d'un agent public n'implique pas (toujours) sa révocation
International audience
Promesse unilatérale de vente : la chambre commerciale réalise son revirement avec motivation enrichie !
International audience
Compléter les statuts mais sans y déroger : l'art délicat des actes extrastatutaires dans la SAS
Note sous Cour de cassation (com.), 12 octobre 2022, no 21-15.382 (F-B)
Licéité et effets de la révocation conventionnelle d'une donation en présence d'héritiers réservataires
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Mandat "ad hoc", révocation sans juste motif et abus de majorité : cocktail infernal de la discorde
À l’occasion d’un contentieux entre deux associés cogérants d’une SARL, ayant pris sa source dans la révocation de l’un d’entre eux, la cour d’appel de Caen apporte, dans une espèce où tous les moyens juridiques à la disposition du gérant évincé ont sûrement été invoqués, un certain nombre de précisions utiles quant au domaine d’intervention d’un m...
Sauf circonstances exceptionnelles, la révocation du gérant ne peut être prononcée en référé
L’appréciation des faits de nature à établir la légitimité des causes ayant conduit à demander la révocation judiciaire d’un gérant de SARL excède notablement les pouvoirs du juge des référés, dont l’ordonnance doit être réformée dès lors qu’elle a prononcé cette révocation sans satisfaire aux conditions posées par les articles 872 et 873 du Code d...
