Infractions en matière de travail temporaire et rétroactivité "in mitius"
(Crim. 3 oct. 2023, n° 22-83.156)
(Crim. 3 oct. 2023, n° 22-83.156)
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(Crim. 12 déc. 2018, n° 17-85.736, publié au Bulletin)
(Crim. 17 oct. 2018, n° 17-86.161, publié au Bulletin)
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CE, 4 juillet 2011, Mme Arnautu et autres, n° 338033, au Lebon ; AJDA 2011. 1353 ; RFDA 2011. 723, obs. P. Türk
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