Une libéralité en usufruit doit, pour détecter une éventuelle atteinte à la réserve, être imputée en assiette et non en ...
(Civ. 1re, 22 juin 2022, no 20-23.215, D. 2022. 1205 ; AJ fam. 2022. 450, obs. N. Levillain)
L'action en réduction d'une donation-partage et le droit des procédures collectives : logique de loin, illogique de près...
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Du caractère mobilier de l'action en réduction d'une donation immobilière
(Civ. 1re, 14 avril 2021, no 19-24.773, Droit et patrimoine, juillet-août 2021, p. 79, note P. Hammje ; F. Mélin, D. actu, 27 avril 2021 ; D. 2021. 798) - Cour de cassation (1re civ.), 14 avril 2021, no 19-24.773
Le nouveau droit de prélèvement compensatoire dans les successions internationales : quand la fin ne justifie pas les mo...
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Quand « l'éléphant » législatif accouche d'une souris juridique transgénique
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La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Aperçu des dispositions relatives au droit des étrangers et au droit international privé
Droit de prélèvement, réserve héréditaire, protection des héritiers contre les discriminations, quelle méthode ?
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Quelques observations relatives à la réserve héréditaire dans le projet de loi confortant le respect des principes de la...
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Une ultime (?) bataille de la réserve héréditaire
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À qui les fruits au cas de réduction en valeur
(Civ. 1re, 30 sept. 2020, n° 19-12.296, publié au Bulletin ; D. 2020. 1954)
