À propos de quelques évolutions de la procédure pénale issues de la loi « Justice » du 20 novembre 2023
(Loi no 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027)
(Loi no 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027)
(Loi no 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole)
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Le décret « Magicobus I » est paru. Il emporte de substantielles modifications en procédure civile à divers endroits. Il étend notamment le dispositif de l'audience de règlement amiable au tribunal de commerce et prétend assouplir le traitement des fins de non-recevoir en droit commun et au tribunal judiciaire. Il retouche le circuit procédural de ...
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