Abus de minorité, refus de proroger la société et CDD : mise à l'écart du droit commun du contrat
(Civ. 3e, 7 déc. 2023, no 22-18.665, FS-B, D. 2023. 2237 ; AJDI 2024. 316, obs. S. Porcheron ; RTD com. 2024. 129, obs. J. Moury)
Le refus de prorogation de la société peut être constitutif d'un abus de droit de vote
Observations sous Cour de cassation, 3e civ., 7 décembre 2023, no 22-18.665 (no 792 FS-B)
