Droit de propriété : conflit de preuve
International audience
Construction sur le terrain d'autrui, notion de constructeur de bonne foi : fin d'une incertitude prétorienne
Cour de cassation, 3e civ., 15 avril 2021, n° 20-13.649, publié au Bulletin ; D. 2021. 800 ; ibid. 1509, obs. Y. Strickler et N. Reboul-Maupin ; Defrénois Flash 2021, n° 200l8
: Civ. 2e, 8 juill. 2021, F-B, n° 20-10.575
Selon l'article L. 121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, et non au jour de la décision de justice.
L'infernale exigibilité des créances d'emprunt et le compte d'indivision
Cour de cassation, 1re civ., 4 avril 2021, n° 19-21.313, D. 2021. 1059, note F. Rouvière ; AJ fam. 2021. 372, obs. N. Levillain
Les autorisations administratives présidant au changement d'affectation d'un local : entre restriction à l'usage des bie...
(Civ. 3e, 18 févr. 2021, n° 19-11.577)
Une cave située sous le terrain voisin est-elle redevable des règles de l'empiétement ?
(Civ. 3e, 21 janv. 2021, n° 20-13.492, AJDI 2021. 303)
À quel moment apprécier les conditions gouvernant la démolition d'une construction pour violation d'une servitude d'util...
(Civ. 3e, 11 févr. 2021, n° 20-13.627, Bull. ; D. 2021. 351 ; RDI 2021. 242, obs. M. Revert)
La perpétuité du droit réel de jouissance spéciale : encore un coup dans l'eau !
(Civ. 3e, 4 mars 2021, n° 19-25.167, RDI 2021. 281, obs. J.-L. Bergel)
La loi du 1er septembre 1948 ne porte pas atteinte au droit de propriété
International audience
Imprescriptibilité de l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre
Cour de cassation, 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-10.947, publié au Bulletin, D. 2021. 695
