L'exigence d'une dépendance étroite entre les infractions pour caractériser la connexité
International audience
Interrompre la prescription : question de volonté
Crim. 10 sept. 2024, no 23-83.135
II – Jugement – Saisine in rem du tribunal correctionnel et absence de portée de la formule « depuis temps non couvert p...
(Crim. 30 avr. 2024, no 23-80.962, D. actu. 15 mai 2024, obs. T. Scherer ; D. 2024. 1435, obs. J.-B. Perrier ; AJ pénal 2024. 341, obs. C. Guéry ; Dr. soc. 2024. 660, obs. P. Adam ; Dalloz IP/IT 2024. 314, obs. E. Rançon ; Dr. pénal 2024. Comm. 137, obs. A. Maron et M. Haas)
La prescription et la dissimulation du cadavre
Crim. 28 novembre 2023, no 23-80.599
Prédation sexuelle et prescription de l'action publique
(Crim. 21 juin 2023, no 23-80.106, publié au Bulletin ; RSC 2023. 589, obs. P.-J. Delage)
D'Émile Louis à Dominique Cottrez : l'allongement des délais de prescription de l'action publique
International audience
Viol sous anesthésie et confusions sur la prescription
International audience
Action publique – Prescription de l'action publique : l'affaire dite du chirurgien de Jonzac devant la chambre criminell...
(Crim. 21 juin 2023, no 23-80.106, D. 2023. 1224)
Abus de biens sociaux : la nécessité de caractériser la dissimulation permettant de reculer le point de départ du délai ...
(Crim. 18 janv. 2023, no 22-82.465)
Suspension de la prescription dans les poursuites pour infraction de presse
(Crim. 11 oct. 2022, no 22-84.417, AJ pénal 2023. 45, obs. J.-B. Thierry ; Crim. 8 mars 2022, no 21-83.037, D. 2022. 513 ; Légipresse 2022. 143 et les obs.)
