Prescription de l'action en diffamation en ligne : précisions sur la notion de nouvelle mise en ligne des propos
Observations sous Cour de cassation (crim.), 11 juin 2024, no 23-86.920 - Qualification de la décision : importante
De l'indépendance de la prescription de l'action du maître d'ouvrage et des recours entre coobligés
1. Cour de cassation, 3e civ., 4 juillet 2024, no 23-11.746, inédit,2. Cour de cassation, ch. mixte, 19 juillet 2024, no 20-23.527, publié au Bulletin
Prescription quinquennale de l'action en paiement des arriérés de loyers
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Réflexions autour de la prescription extinctive au sein du couple
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L'effet interruptif de prescription de l'article 2243 du code civil vu par le juge administratif
Conseil d'État, 7 juin 2024, no 472662, Lebon T. ; AJDA 2024. 1190
French Pharmacy Students’ Knowledge, Perceptions, Attitudes, and Practices Towards the Extension of Pharmacists’ Vaccina...
Background/Objectives: French community pharmacists have been given new missions on vaccination since 2019, with now the ability to administer and prescribe vaccines to people aged 11 and over. The main objective of the study was to assess the perceptions and attitudes of pharmacy students on the new missions of pharmacists in vaccination. Methods:...
Préserver la paix des ménages… mais pas de tous !
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Application dans le temps du délit de corruption
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Point de départ de la prescription en responsabilité notariale
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Forclusion et prescription : droit d'agir et étendue de la créance en matière de congés payés
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