Nullité facultative d'assemblée dans les SARL : mode d'emploi
Note sous Cour de cassation, com., 29 mai 2024, no 21-21.559 (no 306 F-B)
Géolocalisation en temps réel : nécessité d'une motivation concrète précisant la finalité de la mesure
International audience
La procédure en nullité de PCOV
International audience
Action en nullité d'une décision collective pour défaut d'objet : attention à la qualité pour agir
[Note sous Cour de cassation, com., 4 avril 2024, n° 22-20.482 (F-D), ECLI:FR:CCASS:2024:CO00193]
Le directeur général démissionnaire d'une société par actions simplifiée n'est pas recevable à demander l'annulation, pour défaut d'objet, de la délibération de l'assemblée générale qui l'a ultérieurement révoqué de son mandat, la nullité encourue étant...
Géolocalisation : le seul fait de circuler à bord d'un véhicule volé suffit à priver le requérant de sa qualité à agir e...
(Crim. 28 mai 2024, no 23-84.957, D. 2024. 1022 ; ibid. 1435, obs. J.-B. Perrier)
Le Conseil d'État persiste à juger nulles les clauses compromissoires conclues par une personne morale de droit public f...
(CE 17 oct. 2023, no 465761, Rev. arb. 2024. 147, note M. Laazouzi)
Nullité pour irrégularité de convocation aux assemblées de SARL : retour malheureux de la théorie de l'influence sur le ...
(Com. 29 mai 2024, no 21-21.559, F-B, D. 2024. 1016)
L'entrée d'une qualité essentielle de la prestation dans « le champ contractuel par l'effet de la loi »
(Civ. 1re, 19 juin 2024, nos 22-20.533 et 22-21.719, D. 2024. 1229)
Conséquences des irrégularités relatives au droit de faire prévenir un tiers
International audience
Heureux revirement en matière de confirmation d'un acte nul
(Civ. 1re, 24 janv. 2024, no 22-16.115, D. 2024. 665, note M. Zaffagnini ; ibid. 500, chron. E. Buat-Ménard, C. de Cabarrus, A. Daniel, A. Feydeau-Thieffry et S. Robin-Raschel)
