By-design Regulation in the Algorithmic Society: Promising way Forward or (EU) Constitutional Nightmare In-the-making?
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Le régime de l'inviolabilité des règles du droit international conventionnel devant les juridictions de l'Union est fermement établi et se distingue de celui de la coutume. Après avoir rappelé les conditions qui régissent le premier de ces régimes, nous arrivons à la conclusion qu'il mériterait d’être ajusté et unifié avec celui applicable à la cou...
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Justice for colonial wrongs is a difficult matter. Collective or individual responsibilities have rarely been established in history. This has been described as an 'accountability gap'. While this gap may partly be due to circumstantial and factual reasons, it is also the result, specifically, of legal impediments that are faced by victims in their...
Ces documents pédagogiques ont servi de support à un cours avancé de droit international pénal matériel dispensé à l'Université Lille dans le cadre du M2 "Justice pénale internationale".
Ces documents pédagogiques ont servi de support à un séminaire de droit international pénal organisé à l'Université Aix-Marseille de septembre à décembre 2020 dans le cadre du M2 "Droit et Action Humanitaires".
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