Procédure pénale – Phase de jugement et voies de recours Olivier Michiels, président de chambre à la cour d’appel de Liège – Chargé de cours à l’Université de Liège Jurisprudence, législation et doctrine en 2019 Lecture du seul dispositif de la décision d Législation Révision du 22 avril 2019 de l'article 149 de la Constitution en ce qui concer...
Justice for colonial wrongs is a difficult matter. Collective or individual responsibilities have rarely been established in history. This has been described as an 'accountability gap'. While this gap may partly be due to circumstantial and factual reasons, it is also the result, specifically, of legal impediments that are faced by victims in their...
Ces documents pédagogiques ont servi de support à un cours avancé de droit international pénal matériel dispensé à l'Université Lille dans le cadre du M2 "Justice pénale internationale".
Ces documents pédagogiques ont servi de support à un séminaire de droit international pénal organisé à l'Université Aix-Marseille de septembre à décembre 2020 dans le cadre du M2 "Droit et Action Humanitaires".
The current health crisis has increased the sense of isolation of those in detention. Indeed, contact with friends and family members has been further restricted. The aim of this contribution is to examine the legal provisions applicable in this area, particularly regarding their different rights in relation to access to different telecommunication...
La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales dispose que le conseil communal peut établir des peines ou des sanctions administratives contre les infractions à ses règlements ou ordonnances sauf si, pour les mêmes infractions, une loi, un décret ou une ordonnance prévoient des peines ou des sanctions administratives . Cet...
La décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen prévoit pour les infractions qu’elle énumère que celles-ci ne peuvent donner lieu à un contrôle de la double incrimination si elles sont punies d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins trois ans. L’article 2 paragraphe 2 de cette décision-cadre ne précise toutefois pas, s’il y a ...
La conférence porte sur les immunités parlementaires en droit positif belge. Elle a eu lieu dans le cadre du cours de droit parlementaire et électoral dispensés aux étudiants de Master en droit et en sciences politiques à l'Université de Liège. La conférence comporte une partie historique et conceptuelle, une partie consacrée au régime de droit pos...
