Définitions de l’étranger et enfermement de celui-ci : retours choisis sur la jurisprudence 2021 en matière de migration...
Sur la protection temporaire des personnes déplacées en provenance d’Ukraine
La France condamnée pour ses pratiques illégales d’expulsion des mineurs comoriens. Traitements inhumains, enfermement a...
Emportent violation des articles 3, 5, 8 et 13 de la CEDH, et du Protocole 4 interdisant les expulsions collectives, les conditions dans lesquelles deux très jeunes enfants (5 et 3 ans) ont été appréhendés lors de leur entrée sur le territoire français à Mayotte, placés en rétention administrative en compagnie d’adultes, rattachés arbitrairement à ...
La définition du mineur non accompagné
(Civ. 1re, 16 nov. 2017, n° 17-24.072, Publié au bulletin, AJDA 2017. 2276 ; D. 2017. 2367 ; ibid. 2018. 313, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; ibid. 1664, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire ; ibid. 2039, chron. C. Barel, S. Canas, V. Le Gall, I. Kloda, S. Vitse, S. Gargoullaud, R. Le Cotty, J. Mouty-Tardieu ...
Aperçu critique de la loi du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une in...
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