Au regard de l'importance cruciale de la procédure pour la personne l'ayant initiée, une durée de plus de onze ans pour que soit reconnu le bien-fondé de sa demande en indemnisation après qu'elle a été contaminée par le virus de l'hépatite C est excessive et méconnaît le droit à un délai raisonnable, garanti par l'article 6 de la Convention europée...
Dans ce cours de droit pénal général sont enseignés les principes généraux (applicables quelle que soit l’infraction en cause) du droit pénal (Première partie, livre 1). C’est une étude de la responsabilité pénale, déterminant quelles sont les personnes, auteurs ou complices d’infractions, les conditions dans lesquelles elles sont punissables et le...
Une psychologue de l'Éducation nationale qui commet la contravention de « pression sur les croyances des élèves » à l'encontre de deux collégiens ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée devant les juridictions répressives, en application de l'article L. 911-4 du code de l'éducation.
Crim. 5 déc. 2023, F-B, n° 22-87.459
- Clarté et précisio...
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Cet ouvrage fournit aux étudiants en droit toutes les clés pour maîtriser le droit pénal général.
Il vise 4 objectifs :
- Apprendre : des fiches de cours pédagogiques et exhaustives ;
- Approfondir : des éléments pour aller plus loin sur un point spécifique du sujet ;
- Appliquer : des exercices d’application corrigés ;
- Réviser : des fiches sur l...
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Section spéciale, réalisé par Costa-Gavras, sort en France le 23 avril 1975. Basé sur le livre de Hervé Villeré L'affaire de la section spéciale (1973), on y suit la création et le montage de toutes pièces, par le régime de Vichy, d'une loi et d’un tribunal d'exception visant à condamner à mort six militants communistes suite à l'assassinat d'un so...
L'article démontre que, nonobstant l'absence de toute compétence de l'Union européenne pour élaborer un droit pénal général, celui-ci est progressivement construit par l'affirmation des droits fondamentaux et le rapprochement des législations pénales.
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