La présomption de fiabilité des signatures électroniques : un modèle pour le droit de l'Union ? / La présomption de fiab...
International audience
International audience
International audience
L’appréhension de la profession d’avocat par le droit de l’Union euro-péenne est, généralement, envisagée par le double prisme de la libre pres-tation de services (en ce compris l’établissement permanent) et du droit de la concurrence. La première partie de la contribution ne déroge pas à cette façon de procéder mais elle couvre également les nouve...
International audience
International audience
Le Conseil d’État et la doctrine juridique française, déplorent depuis plusieurs années, une dégradation de la qualité du droit.Toutefois, plongés dans le processus d’intégration européenne, il nous semble nécessaire d’interroger l’introduction en droit interne d’uninstrument juridique très utilisé par l’ordre juridique communautaire et souvent « p...
International audience
International audience
International audience