Nullité d'une convention réglementée : domaine limité de la prescription triennale
Note sous Cour de cassation (com.), 25 mai 2022, no 20-11.695 (F-D)
La validité d'une rémunération du directeur général non autorisée explicitement par le conseil d'administration
Note sous Cour d'appel de Paris (Pôle 05 ch. 09), 3 février 2022, no 20/16711, Sté Ferrari Expéditions France c/ P.
Révocation déloyale de la personne morale dirigeante d'une société : quelle indemnisation ?
Note sous Cour de cassation (com.), 30 mars 2022, no 19-25.794 (F-D)
L'article L. 267 du livre des procédures fiscales et l'impossibilité de recouvrement de la dette fiscale
Note sous Cour de cassation (com.), 19 janvier 2022, no 19-18.560 (F-D)
Real Humans au CAC 40 ?
International audience
Action en responsabilité d'une société commerciale contre un dirigeant de fait : compétence du tribunal de commerce
(Com. 30 mars 2022, no 20-11.776, F-B, Rev. sociétés 2022. 430, note A. Reygrobellet)
Société engagée par son salarié : attention à la théorie de l'apparence fondée sur le droit du mandat
(Com. 9 mars 2022, no 19-25.704, F-D, RTD com. 2022. 369, obs. B. Bouloc)
Révocation des dirigeants de la société par actions simplifiée : quand le silence des statuts s'ajoute à celui de la loi...
(Com. 9 mars 2022, no 19-25.795, F-B, D. 2022. 1195, note S. Farges)
Conventions réglementées soustraites au contrôle : seule l'action ut singuli peut être exercée par un actionnaire agissa...
Note sous Cour d'appel de Paris (Pôle 05, ch. 08), 9 novembre 2021, no 19/23007, Georges J. c/ Dominique C.
La responsabilité fiscale du dirigeant ne se déduit pas de l'importance du passif fiscal
Note sous Cour de cassation (com.), 19 janvier 2022, no 19-25.888 (F-D)
