L'article L. 267 du livre des procédures fiscales et l'élément intentionnel
Note sous Cour de cassation (com.), 24 juin 2020, n° 17-12.497 (F-D), DGFIP c/ G.
Bilan 2020 des rémunérations des dirigeants
Autorité des marchés financiers, Rapport 2020 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, 24 nov. 2020 ; Haut comité de gouvernement d'entreprise, Rapport du Haut comité de gouvernement d'entreprise, 6 nov. 2020
La contestation par les tiers des actes accomplis en violation des clauses statutaires limitatives des pouvoirs des diri...
International audience
Du contrôle que vise l'interdiction de « contrôler » de l'article L. 653-8 du code de commerce
(Com. 8 janv. 2020, n° 18-23.991, D. 2020. 640, note T. Favario ; ibid. 1857, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. sociétés 2020. 197, obs. L. C. Henry ; ibid. 417, note L. Godon)
L'homme et l'entreprise, une distinction à revoir ?
Ou les fluctuations de l'actif disponible à l'épreuve des techniques d'optimisation de la situation patrimoniale du dirigeant
Le devoir de loyauté du dirigeant à l'épreuve de l'unanimité
(Com. 18 mars 2020, n° 18-17.010 F-D)
Action en concurrence déloyale contre un dirigeant : prévalence du lien direct avec la gestion de la société
Note sous Cour de cassation (com.), 18 décembre 2019, n° 18-17.364 (F-D)
Action en concurrence déloyale contre un dirigeant : prévalence du lien direct avec la gestion de la société
Note sous Cour de cassation (com.), 18 décembre 2019, n° 18-17.364 (F-D)
Direction de la SAS : toujours les statuts !
Note sous Cour de cassation (com.), 20 novembre 2019, n° 18-17.787 (F-D)
Devoir d'information, devoir de loyauté et négociations parallèles de cessions de droits sociaux
Note sous Cour d'appel de Paris, 6 août 2019, n° 17/09608, V. c/ P.
