Couverture par la garantie de passif des indemnités dues en cas de requalification d'un contrat de mission en CDI
Note sous Cour de cassation (com.), 21 septembre 2022, no 20-18.965 (F-B), Sté Financial Holding c/ Sté Gama Invest
Prescription de l'action en requalification de contrats de mission en CDI
International audience
Chronique d'humeur à propos du contrat de projet
International audience
