Un nouvel obstacle à l'indemnisation du concubin solvens sur le fondement de l'article 555 du code civil : les dépenses ...
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Du traitement rétrospectif à l'organisation prospective
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (RTD civ. 2019. 665, obs. B. Mallet-Bricout)
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