Disputatio : pour ou contre la nature contractuelle du recours du donneur d'ordre envers le bénéficiaire d'une garantie ...
International audience
Vers une aide juridictionnelle universelle ?
Le Conseil constitutionnel juge contraires au principe d'égalité devant la justice les dispositions législatives excluant du bénéfice de l'aide juridictionnelle, hors cas particuliers, les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France.
Retour sur le recours du donneur d'ordre contre le bénéficiaire d'une garantie autonome
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Détermination du bénéficiaire d'une garantie de passif : la société cédée peut-elle mettre en uvre la garantie ?
Note sous Cour de cassation (com.), 17 mars 2021, n° 19-18.901 (F-D), Société Arti
Une clause exorbitante ne saurait emporter la qualification administrative du contrat si elle bénéficie à la personne pr...
(T. confl. 2 nov. 2020, n° 4196, Sté Eveha c/ INRAP, Lebon ; AJDA 2021. 396, note V. Lamy ; ibid. 2020. 2119 ; AJCT 2021. 91, obs. J.-D. Dreyfus)
Le mafieux incarcéré est présumé homme aisé
À propos de l'aide juridictionnelle,Corte di cassazione, 7 octobre 2020, n° 29469/20
Le tri des usagers
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La garantie financière des agents de voyages profite exclusivement aux clients finaux
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Les fonds de pérennité
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Même en matière commerciale, la solidarité entre créanciers ne se présume pas
Note sous Cour de cassation (com.), 26 septembre 2018, n° 16-28.133 (745 F-P+B), S. c/ Sté SC conseil
