Actualité du droit de la concurrence et de la régulation
International audience
Recours à l'encontre d'une décision de l'Autorité de la concurrence refusant des engagements : game over ou continue ?
International audience
L'ordre public économique : l'ordre du marché
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Actualité du droit de la concurrence et de la régulation
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Précisions sur les conditions de répression du délit de prise illégale d'intérêts commis par un membre de l'Autorité de ...
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4e avis de l'Autorité de la concurrence sur la liberté d'installation des notaires : focus sur la situation des offices ...
L'avis de l'Autorité de la concurrence (ADLC) relatif à la liberté d'installation des notaires rendu le 7 juillet dresse un bilan globalement positif de la situation des offices créés qu'il convient de relativiser. Il permet, toutefois, de minimiser certaines craintes qui avaient été générées par la liberté d'installation relativement aux « offices...
L'étendue des pouvoirs de saisie des agents de l'Autorité de la concurrence
Note sous Cour de cassation (crim.), 21 février 2023, no 21-85.572 (F-B), Société [2]
Phase II (Concentration)
Art. N° 86563
Constitutionnalité du cumul illimité de sanctions administratives
Note sous Conseil constitutionnel, 25 mars 2022, no 2021-984-QPC, Eurelec Trading
Droit voisin des éditeurs de presse : fin du contentieux avec Google
Par cette décision, l’Autorité de la concurrence accepte les engagements de Google créant un cadre de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits voisins.
