Franchise participative et abus de minorité : un piège efficace…
(Com. 13 mars 2024, no 22-13.764, F-B, D. 2024. 856, note N. Dissaux)
Abus de minorité, refus de proroger la société et CDD : mise à l'écart du droit commun du contrat
(Civ. 3e, 7 déc. 2023, no 22-18.665, FS-B, D. 2023. 2237 ; AJDI 2024. 316, obs. S. Porcheron ; RTD com. 2024. 129, obs. J. Moury)
Désignation d'un mandataire ad hoc en vue de convoquer une assemblée dans une SCI : éclairages sur l'appréciation de la ...
Note sous Cour de Cassation, com., 20 décembre 2023, no 21-18.746 et Cour de Cassation, com., 20 décembre 2023, no 21-18.831
Réflexions sur les règles d'expression collective des associés
International audience
Le refus de prorogation de la société peut être constitutif d'un abus de droit de vote
Observations sous Cour de cassation, 3e civ., 7 décembre 2023, no 22-18.665 (no 792 FS-B)
Panachage d'une assemblée générale et d'une consultation écrite des associés ?
Note sous Cour de cassation, com., 11 octobre 2023, no 22-10.646 (no 669 F-D)
Franchise participative : qu'on l'achève !
International audience
L'unanimité neutralise l'abus de majorité : une décision contestable
(Com. 8 nov. 2023, no 22-13.851, F-B, D. 2023. 2006 ; RTD com. 2023. 901, obs. J. Moury)
Prorogation de la société et abus de minorité
(Civ. 3e, 7 déc. 2023, no 22-18.665, FS-B, D. 2023. 2237)
L'effet guérisseur de la publicité légale et contrefaçon d'un procès-verbal
Note sous Cour de cassation, 3e civ., 26 octobre 2023, no 21-17.937 (no 702 FS-B)
