La désignation d'une juridiction étrangère dans un contrat entre parties établies dans un même État membre relève de l'a...
(CJUE, 1re ch., 8 févr. 2024, Inkreal s.r.o., aff. C-566/22)
Retour sur l’opposabilité de la clause attributive de juridiction figurant dans une lettre de transport maritime
Il résulte de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis qu’une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans une lettre de transport maritime, produit ses effets à l’égard du tiers porteur de la lettre de transport maritime pour autant que, en l’acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du...
Le code communautaire des visas contre le droit d'asile
(CJUE 7 mars 2017, aff. C-638/16 PPU, AJDA 2017. 497 ; ibid. 1106, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère, C. Gänser et P. Bonneville ; D. 2017. 570 ; ibid. 2018. 313, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; Constitutions 2017. 299, chron. L. Imbert)
