Censure des dispositions fiscales d'une loi du pays polynésienne rétroactive
Note sous Conseil d'Etat, 28 juin 2024, no 493563 (sera mentionné aux tables du Lebon), Mouvement des entreprises de France Polynésie française et autres
Application de la rétroactivité in mitius à la répression disciplinaire : que faire lorsque la loi est plus douce et plu...
Note sous CE 5 mars 2024, no 461548 (Lebon T.)
Application rétroactive d'un revirement de jurisprudence rétrospectivement (et prétendument) prévisible
(Crim. 13 mars 2024, no 22-83.689, D. actu. 26 mars 2024, obs. J. Gallois ; D. 2024. 812, note Eliaz Le Moulec ; AJ pénal 2024. 212, note Lucette de Gentili ; ibid.113, obs. M. Lena)
L'application dans le temps de la modification rédactionnelle issue de l'ordonnance no 2019-359 du 24 avril 2019
(Paris, pôle 5, ch. 4, 27 sept. 2023, no 19/20240, CCC 2023. Comm. 190, obs. N. Mathey)
Infractions en matière de travail temporaire et rétroactivité "in mitius"
(Crim. 3 oct. 2023, n° 22-83.156)
Non-restitution de l'instrument ou du produit de l'infraction et application de la loi dans le temps
(Crim. 28 juin 2023, no 21-87.002, FS-B, D. 2023. 1264 ; ibid. 2102, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, J.-P. Laborde et S. Mirabail)
La prescription du délit d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans : une histoire mouvementée…
(Crim. 29 juin 2022, no 21-83.342, non publié au Bulletin)
Clause d'agrément de cession d'actions d'une SA : rejet de la théorie de l'institution
Édition spécialisée "Droit des sociétés" ; Chronique "Jurisprudence de droit des sociétés" (pages 43 à 72) ; Arrêt non reproduit
L'articulation des articles 2061 du code civil et L. 721-3 du code de commerce après la loi no 2016-1547 du 18 novembre ...
(Paris 14 sept. 2021, no 21/03556, M. A. et a. c/ SA Buildinvest, Rev. arb. 2022, Chron. de jurisprudence française, 466, obs. P. Giraud ; Dalloz actu. 2 juill. 2022, chron. Arbitrage, obs. J. Jourdan-Marques)
Congé : application dans le temps de la loi ALUR
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