Le Conseil constitutionnel juge contraires au principe d'égalité devant la justice les dispositions législatives excluant du bénéfice de l'aide juridictionnelle, hors cas particuliers, les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France.
Commentaires de : Cass. 2e civ., 7 juin 2024, n° 24-60.171, F-B : JurisData n° 2024-008705
(Civ. 2e, 5 oct. 2023, no 20-21.308, publié au Bulletin ; D. 2023. 1801 ; Gaz. Pal. 23 janv. 2024, p. 55, obs. M. Plissonnier)
En juillet 2023 est paru un nouveau rapport de la Cour des comptes portant sur l'aide juridictionnelle (AJ), sept ans après le précédent. En une soixantaine de pages, la juridiction financière dresse un bilan et formule ses recommandations.
International audience
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À propos de l'aide juridictionnelle,Corte di cassazione, 7 octobre 2020, n° 29469/20
Commentaire de la décision rendue le 27 février 2020 par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation (n°18-26.239).
(Civ. 2e, 19 mars 2020, n° 19-12.990, publié au Bulletin ; Civ. 2e, 19 mars 2020, n° 18-23.923, publié au Bulletin ; D. actu. 22 avr. 2020, obs. C. Auché et N. De Andrade ; D. avocats 2020. 210)
(Civ. 2e, 27 févr. 2020, n° 18-26.239, publié au Bulletin ; D. actu. 19 mai 2020, obs. G. Maugain ; D. 2020. 492 ; D. avocats 2020. 138)
