Franchise participative et abus de minorité : un piège efficace…
(Com. 13 mars 2024, no 22-13.764, F-B, D. 2024. 856, note N. Dissaux)
Abus de minorité, refus de proroger la société et CDD : mise à l'écart du droit commun du contrat
(Civ. 3e, 7 déc. 2023, no 22-18.665, FS-B, D. 2023. 2237 ; AJDI 2024. 316, obs. S. Porcheron ; RTD com. 2024. 129, obs. J. Moury)
Le refus de prorogation de la société peut être constitutif d'un abus de droit de vote
Observations sous Cour de cassation, 3e civ., 7 décembre 2023, no 22-18.665 (no 792 FS-B)
Franchise participative : qu'on l'achève !
International audience
Prorogation de la société et abus de minorité
(Civ. 3e, 7 déc. 2023, no 22-18.665, FS-B, D. 2023. 2237)
Refus de modification de l’objet social et atteinte à l’intérêt général de la société: abus de minorité (note s/s Cass. ...
Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société
Plan, coup d’accordéon, obligations convertibles et abus de minorité
International audience
Les conditions de l'abus d'égalité sont celles de l'abus de minorité
Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2023. L'arrêt décide que la notion d'abus d'égalité n'est pas autonome de celle d'abus de minorité. L'article démontre que la définition nouvelle de l'abus d'égalité proposée par cet arrêt pourrait s'étendre à l'abus de minorité.
Illustration d'un refus d'abus de minorité : l'opposition à la vente d'un bien d'une société en difficulté
Note sous Cour de cassation (com.), 9 juin 2021, no 19-17.161 (F-D)
Changement de pied quant au fondement de la sanction de l'abus de minorité, et conséquences
(Civ. 3e, 21 déc. 2017, n° 15-25.627, D. 2018. 147, obs. A. Lienhard, note A. Couret ; Rev. sociétés 2018. 91, note B. Dondero)
