Dictionnaire du fouet et de la fessée. Corriger et punir
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« La définition légale des zones d’attente : mobilité et déterritorialisation de la frontière française »
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Dark Patterns and the Legal Requirements of Consent Banners: An Interaction Criticism Perspective
User engagement with data privacy and security through consent banners has become a ubiquitous part of interacting with internet services. While previous work has addressed consent banners from either interaction design, legal, and ethics-focused perspectives, little research addresses the connections among multiple disciplinary approaches, includi...
Detection of disaster-prone vernacular heritage sites at district scale: The case of Fındıklı in Rize, Turkey
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Perspectivas de futuro: el convenio 190 en Francia
El acoso y la violencia en el trabajo son una violación de los dere-chos humanos, una afrenta a la dignidad y una amenaza a la igualdad de oportu-nidades. Son inaceptables e incompatibles con el trabajo decente. Por esta razón, aunque Francia tiene un rico y antiguo enfoque jurídico del acoso psicológico y sexual que no es favorable a la ratificaci...
L’élaboration d’un langage commun par les juridictions régionales de protection des droits et libertés. Analyse comparée...
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Connaitre la dette publique
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Ciné-débat : Sécurité et santé au TravailTable-ronde du 10ème festival Le Temps Presse
National audience
QPC et personnes vulnérables : le cas des gens du voyage en France
La QPC a contribué à améliorer la situation juridique des gens du voyage soumis à un régime dérogatoire au droit commun dans l’exercice de plusieurs de leurs droits fondamentaux. Cette influence de la QPC reste cependant indirecte et partielle. Le Conseil constitutionnel n’a pas directement remis en cause l’ensemble du dispositif. Les décisions ren...
Agent immobilier : les fruits amers de la négociation sans mandat écrit préalable
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