Construire la peine dans les murs. Architecture et spatialité des nouvelles prisons
International audience
Construire la peine dans les murs. Architecture et spatialité des nouvelles prisons
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PUNITIVITES COMPARÉES
La recherche présentée dans ce rapport est une enquête par sondage menée auprès de 4 populations : deux échantillons représentatifs des populations allemande et française, deux échantillons de magistrats allemands et français. Elle consiste en une série de 14 vignettes présentant des cas d’infraction délictuelle et de 9 peines, sanctions ou modalit...
Confession, direction spirituelle, ouverture de conscience et gouvernement dans les sociétés de vie apostolique : un équ...
1. Généralités sur le for interne et le for externe : Non definitur in jure quid sit conatus. Le pouvoir de gouvernement de soi s'exerce au for externe ; cependant il s'exerce parfois au for interne seul ; les effets que son exercice a naturellement au for externe ne sont alors reconnus dans ce for que dans la mesure où le droit en décide pour des ...
Фінансово-правовий зв’язок фізичної особи з державою: Монографія
Проблематика зв’язку особи з державою завжди посідала провідне місце серед науковців не лише правових наук. З часів появи першого політико-правового зв’язку особи з державою – громадянства, минуло вже понад двохсот років, але принципових змін в ньому не відбулося: ті ж права, та ті самі обов’язки. Наслідком соціально-економічної інтеграції суспільс...
Actes du colloque des Convergences du Droit et du Numérique
Les « Convergences du droit et du numérique » ont pour objectif de faire collaborer juristes et acteurs du numérique à une réflexion commune sur l'évolution du droit et l'encadrement des pratiques informatiques. C'est un événement co-construit en mode collaboratif, destiné à créer des ponts durables entre les communautés juridique et numérique. Il ...
Titre exécutoire européen : défendeur sans adresse connue et non comparant
En cas d’impossibilité pour une juridiction de se procurer l’adresse du défendeur, le règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 ne permet pas de certifier en tant que titre exécutoire européen une décision judiciaire relative à une créance, rendue à la suite d’une audience à laquelle n’ont comparu ni le défendeu...
Injonction de payer européenne : irrégularité de la signification et (in)compétence du juge de l’exécution
Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaitre de la demande de nullité de l’acte de signification d’une injonction de payer européenne, déclarée entre-temps exécutoire par la juridiction de l’État membre d’origine à défaut d’opposition formée par le défendeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n°1896/2006.
Surendettement des particuliers : modalités de saisine du juge du tribunal d’instance
La régularité de la saisine du juge du tribunal d’instance par la commission de surendettement n’est pas subordonnée à la transmission du dossier comportant l’ensemble des éléments en possession de cette dernière au titre de l’affaire considérée.
Injonction de payer européenne : irrégularité de la signification et (in)compétence du juge de l’exécution
Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaitre de la demande de nullité de l’acte de signification d’une injonction de payer européenne, déclarée entre-temps exécutoire par la juridiction de l’État membre d’origine à défaut d’opposition formée par le défendeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n°1896/2006.
