Brevetage de l’ADN interdit aux Etats-Unis : « La fin d’un cycle »

Entretien avec Maurice Cassier sur la décision de la Cour Suprême des Etats-Unis concernant le brevetage des gènes

Le 13 juin, la Cour Suprême des Etats Unis a pris un arrêté historique sur la propriété intellectuelle. L’ADN est un produit de la Nature et ne peut pas faire légalement l’objet d’un brevet. Cette décision met fin à un intense procès contre Myriad Genetics. La société de biotechnologies voyait contestés plusieurs de ses brevets sur des gènes impliqués dans le cancer du sein. Maurice Cassier, sociologue au CNRS et spécialiste des relations entre propriété intellectuelle et innovation dans le domaine de la santé, nous aide à mesurer la portée de cette décision.

Le 13 juin, la Cour Suprême des Etats Unis a pris un arrêté historique sur la propriété intellectuelle. L’ADN est un produit de la Nature et ne peut pas faire légalement l’objet d’un brevet. Cette décision met fin à un intense procès contre Myriad Genetics. La société de biotechnologies voyait contestés plusieurs de ses brevets sur des gènes impliqués dans le cancer du sein. Maurice Cassier, sociologue au CNRS et spécialiste des relations entre propriété intellectuelle et innovation dans le domaine de la santé, nous aide à mesurer la portée de cette décision.

 

Qu’implique la décision de la Cour Suprême des Etats-Unis concernant le brevetage d’ADN ?

Cet arrêté repositionne le curseur de la brevetabilité. Il dit clairement que les gènes relèvent du domaine public dès lors qu’ils n’ont pas subi de modification. Seuls les gènes de synthèse sont brevetables. La décision de la Cour Suprême a montré preuves à l'appui que les brevets de Myriad Genetics utilisent le langage de la découverte et non celui de l’invention.

Le paysage des biotechnologies, particulièrement dans le domaine de la génétique a vu une flambée de dépôt de brevet depuis les années 1990. Il sert de monnaie d’échange pour mobiliser du capital. C’est une économie très particulière à laquelle participent les universités et les start-up en incitant les chercheurs à breveter leurs résultats. Avec cette décision, c’est tout un cycle qui prend fin.

 

Quels sont les enjeux de cet arrêté?

Les enjeux concernent surtout la recherche et le domaine médical. Une des plus grosses difficultés en génétique est de donner une signification médicale à la variation ou la mutation d’un gène. Pour faire avancer la recherche et valider des résultats, les scientifiques ont besoin de travailler en consortium. Ce système est très entravé par le dépôt de brevet. En ce sens, la décision de la Cour Suprême favorise l’échange et le libre accès aux données de la Nature. D’autre part, la pression pour le brevetage des résultats exercée par les universités et les start-ups incite certains chercheurs en biotechnologie à la méfiance vis-à-vis de leurs collègues ce qui entraîne parfois des rétentions d’information.

Le cas Genae Girard contre Myriad Genetics – Crédits Images : MyScienceWork

 

D’un autre côté la médecine se voit interdire certains dépistages génétiques par les industriels. Ils apparentent l’isolation et l’interprétation des gènes à des fins thérapeutiques à une contrefaçon de leur brevet. C’est d’ailleurs suite à cette situation que la communauté médicale s’est engagée dans ce procès contre la société Myriad Genetics.

 

Qu’en est-il de l’Europe ?

L’Office Européen des Brevets (EOB) est en contradiction avec la présente décision de la Cour Suprême des Etats-Unis. En 1988 une première mouture de la Directive sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques du parlement européen autorisait le brevetage des gènes. Elle a ensuite été repoussée puis réétudiée sous la pression des industriels et des associations de malades. Aujourd’hui deux de ses articles sont en totale contradiction. L’un interdit le brevetage sur les gènes, l’autre l’autorise. La décision de la Cour Suprême des Etats-Unis pourrait bien accélérer la révision de cette directive.

Crédit Image : Flickr/niXerKG

 

Cette décision va-t-elle s’étendre au vivant en général ?

Il est évident que dire qu’un gène isolé ne peut pas être breveté ne se limite pas à l’humain. L’enjeu est de revisiter toute la doctrine américaine concernant le brevetage du vivant. Pour le moment, on ne peut pas dire dans quelle mesure cette décision va avoir une influence sur la propriété intellectuelle dans son ensemble. L’évolution va se faire petit à petit. Dans tous les cas cette décision entraînera certainement une plus grande attention sur les dépôts de brevets qui touchent au vivant.

Propos recueillis le 24 juin 2013

 

Pour aller plus loin :

Maurice Cassier et Dominique Stoppa-Lyonnet, L’opposition contre les brevets de Myriad Genetics et leur révocation totale ou partielle en Europe : Premiers enseignements, M/S : médecine sciences, Volume 21, numéro 6-7, juin-juillet 2005, p. 658-662 [Disponible sur MyScienceWork].

Rapport sur la brevetabilité du vivant, M. Alain Claeys, Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, Assemblée Nationale.